Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, et à l'exclusion de tout autre document, à tout achat des services suivants : location de shuffleboards, location de tables de ping-pong et location de cibles de fléchettes, tels que proposés par le Prestataire à des clients, particuliers comme professionnels (« le Client particulier » ou « le Client professionnel » selon le cas et désignés ensemble “le Client”)) sur le site https://www.playrennes.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.playrennes.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.playrennes.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.playrennes.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par le Prestataire (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site).
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Ambition, SAS
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro 984 832 998
1 rue du Passavent, 35770 Vern-sur-Seiche
mail : hello@playrennes.fr
téléphone : +33 2 23 61 27 13
Définitions :
Client particulier : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il s’agit d’un Client agissant à titre privé, en dehors de toute activité professionnelle.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Services : ensemble des activités proposées par le Prestataire sur le site https://www.playrennes.fr, incluant notamment la réservation de jeux (shuffleboard, fléchettes, ping-pong, pétanque, palets), la participation à des événements (tournois, afterworks, soirées à thème, open airs), ainsi que les services complémentaires associés (location d’espaces, privatisations, réservation de créneaux horaires, etc.).
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de PLAY, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.playrennes.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.playrennes.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Choix du Service : Le Client sélectionne le service souhaité sur notre site.
2. Sélection du Créneau Horaire : Après avoir choisi le service, le client sélectionne un créneau horaire disponible pour la prestation.
3. Indication du Nombre de Personnes : Le Client indique le nombre de personnes concernées par la prestation.
4. Renseignements des Coordonnées : Le Client remplit un formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, email, etc.).
5. Création ou Connexion au Compte Client :
- Le Client a la possibilité de créer un compte client pour faciliter les futures commandes, ou de se connecter à un compte existant.
- Il peut également choisir de passer commande sans créer de compte.
Récapitulatif de la Commande : Un récapitulatif de la commande s’affiche, incluant le service choisi, le créneau horaire, le nombre de personnes, et le montant total.
7. Choix du Mode de Paiement : Le client sélectionne son mode de paiement parmi les options disponibles : Carte de crédit, PayPal, Apple Pay, ou Google Pay.
8. Validation des Conditions Générales de Vente : Le Client doit lire et accepter nos Conditions Générales de Vente en cochant une case prévue à cet effet.
9. Procéder au Paiement : Une fois toutes les informations vérifiées, le Client clique sur le bouton de paiement pour finaliser sa commande.
10. Validation de la Commande : La commande est considérée comme validée dès que le paiement est effectué avec succès.
11. Confirmation par Email : Un récapitulatif de la commande, incluant les détails de la prestation et le montant payé, est envoyé par email au Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La passation d'une commande sur le site https://www.playrennes.fr entraîne la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation lorsque le Client a la qualité de consommateur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande antérieure ou de litige en cours avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.playrennes.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis à la date et à l’heure choisis lors de la commande en ligne.
Les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 5 minutes avant le début du créneau sélectionné, sous réserve de disponibilité.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services dans les conditions prévues, dans le cadre d’une obligation de moyen.Il veille à la mise à disposition des équipements réservés (shuffleboard, fléchettes, ping-pong, etc.), à l’accueil du Client dans les meilleures conditions, et à la tenue des événements prévus.
5.1 Retard ou impossibilité de fourniture des Services
En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes imputable exclusivement au Prestataire (hors cas de force majeure ou faute du Client), ce dernier proposera :
- soit un avoir correspondant au montant des Services concernés,
- soit, à la demande du Client, le remboursement intégral des sommes versées.
Lorsque le Client est un consommateur, ce remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client est un professionnel, les modalités de remboursement sont déterminées d’un commun accord.
5.2 Demandes spécifiques
Toute demande particulière du Client (privatisation, installation spécifique, configuration de l’espace, options supplémentaires) devra être formulée préalablement et acceptée par écrit par le Prestataire. Ces demandes feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3 Réclamations
Le Client est invité à vérifier la bonne exécution des Services dès leur fourniture.
En cas d’anomalie manifeste (ex. : équipement inutilisable, prestation non conforme à la réservation), il lui est fortement recommandé de le signaler immédiatement au personnel présent sur place, afin de permettre une solution en temps réel.
Sans préjudice de ce signalement sur place, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services pour adresser une réclamation écrite au Prestataire, accompagnée de tous les éléments justificatifs (descriptif, photos, témoignages…).
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai, ou en l’absence d’éléments factuels permettant d’objectiver le défaut invoqué.
En cas de non-conformité avérée, le Prestataire pourra proposer :
- une réexécution du Service,
- un avoir valable sur une future réservation,
- ou un remboursement partiel ou total, selon le cas.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
6.1 Client particulier
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, tels que les Services proposés par le Prestataire (réservation de jeux, participation à des événements, privatisation d’espaces, etc.).
En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à rétractation, sauf cas de force majeure ou accord exprès du Prestataire.
6.2 Client professionnel
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée après validation, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. En cas d’annulation acceptée à titre exceptionnel par le Prestataire, des frais d’annulation pourront être facturés.
ARTICLE 7 - Force majeure
Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par le Client), sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être mise en cause.
ARTICLE 8 - Utilisation de l’image des Clients
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est susceptible de prendre des photographies et vidéos lors des événements organisés (tournois, afterworks, animations…) ou plus généralement dans les espaces accessibles au public (bar, salle de jeux).
Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication sur les supports du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, newsletter, affiches promotionnelles, etc.), à des fins exclusivement non commerciales et dans le respect de l’image des personnes.
En accédant aux lieux exploités par le Prestataire ou en participant à un événement, le Client accepte de figurer éventuellement sur ces supports, sauf opposition expresse formulée au moment de la prise de vue ou ultérieurement par écrit à l’adresse suivante : hello@playrennes.fr.
Le Prestataire s’engage à retirer toute image sur simple demande d’une personne identifiable, sans justification.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.
10.1 Litige avec un Client particulier
En tout état de cause, le Client particulier est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
12 rue Colbert B37 LORIENT, 56100
La saisine se fait par courrier ou directement sur le site internet de l’AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/ dans le délai maximal d’1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Prestataire.
E-mail : ambo.mediation@gmail.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, étant précisé que le Client particulier peut saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile.
10.2 Litige avec un Client professionnel
Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales avec un Client ayant la qualité de professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.